Pourquoi un client professionnel peut-il payer à 60 jours, et quels délais de paiement la loi impose-t-elle ?

Le délai par défaut : 30 jours

Entre professionnels, le Code de commerce prévoit un délai de paiement qui s'applique quand rien n'a été convenu : le client doit payer au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. C'est ce qu'on appelle le délai supplétif.

Autrement dit, si vos conditions générales, votre devis ou votre contrat ne disent rien des délais de paiement, votre client ne peut pas décider seul de régler à 60 jours : il doit le faire dans les 30 jours. D'où l'importance de préciser noir sur blanc vos conditions de paiement dès le départ.

Les plafonds autorisés : 60 jours ou 45 jours fin de mois

Les entreprises peuvent négocier un délai plus long que 30 jours, mais la loi fixe un plafond :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• ou, par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ;
• pour les factures récapitulatives, qui regroupent plusieurs livraisons ou prestations d'un même mois, le délai ne peut dépasser 45 jours à compter de leur émission.

Le client qui annonce un paiement à 60 jours est donc dans son droit si ce délai a été convenu et qu'il court à partir de la date de la facture. Il ne l'est pas s'il impose ce délai après coup, ou s'il le fait courir à partir d'une autre date plus tardive.

Certains secteurs ont des règles particulières, plus courtes, par exemple pour les produits alimentaires périssables ou le transport routier de marchandises. Renseignez-vous sur votre secteur, notamment auprès de votre organisation professionnelle ou de votre expert-comptable.

Pourquoi les clients paient souvent au plus tard

• La trésorerie : payer ses fournisseurs le plus tard possible permet à une entreprise de garder de l'argent disponible plus longtemps, ce qui revient à se financer gratuitement.
• Le rapport de force : un gros client impose souvent ses conditions à de petits fournisseurs, qui hésitent à les contester.
• Les circuits internes : validation de la facture par plusieurs services, campagnes de paiement à dates fixes, bons de commande manquants.
• Les factures incomplètes : une facture sans numéro de commande, avec une erreur ou une mention manquante est souvent bloquée, ce qui décale le paiement.

En cas de retard : pénalités et indemnité

Dès le lendemain de la date d'échéance, le client professionnel en retard doit, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard, au taux prévu par vos conditions générales, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de taux prévu, c'est le taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, qui s'applique ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture payée en retard. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Ces mentions sont obligatoires sur les factures entre professionnels, avec la date d'échéance et les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. Leur absence n'empêche pas d'appliquer la loi, mais elle peut exposer l'émetteur de la facture à une amende et complique souvent la discussion avec le client.

Tableau : les délais à retenir

Protéger sa trésorerie

1. Fixez vos conditions dès le devis : délai, mode de paiement, pénalités et indemnité. Un devis accepté engage le client sur ces conditions, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'engagement que représente un devis signé.
2. Demandez un acompte pour les commandes importantes ou les nouveaux clients.
3. Facturez sans attendre, dès la livraison ou la fin de la prestation : le délai de 60 jours ne court qu'à partir de l'émission de la facture.
4. Soignez vos factures : toutes les mentions obligatoires, le numéro de commande du client, les coordonnées bancaires.
5. Relancez dès l'échéance, poliment mais fermement, en rappelant les pénalités applicables.
6. Envisagez le financement de vos factures, par exemple par l'affacturage, si vos clients imposent des délais longs.

Une relance bien tournée suffit souvent à débloquer un paiement oublié. Nos conseils pour relancer par email sans paraître insistant vous aideront à trouver le bon ton. Et si la facture reste impayée longtemps, n'oubliez pas que votre créance n'est pas éternelle : voyez notre article sur la prescription des factures impayées.