Pourquoi un devis signé engage-t-il autant qu'un contrat, et peut-on encore se rétracter ?

Le devis accepté est un contrat

Juridiquement, un devis est une offre de l'entreprise : il décrit la prestation, son prix et ses conditions. Tant que vous ne l'avez pas accepté, il ne vous engage à rien. Dès que vous l'acceptez, l'offre et l'acceptation se rencontrent et le contrat est formé. Le Code civil pose un principe simple : un contrat légalement formé s'impose à ceux qui l'ont conclu. Ni l'entreprise ni le client ne peuvent en principe le défaire seuls.

La mention manuscrite bon pour accord est une habitude très répandue et une preuve utile, mais l'acceptation peut résulter d'une simple signature, voire d'un courriel clair ou d'un début d'exécution. C'est pourquoi il faut considérer toute signature d'un devis comme un véritable engagement.

Ce qui engage l'entreprise

• Le prix est ferme : l'entreprise ne peut pas facturer plus que le montant accepté pour la prestation décrite, sauf clause de révision prévue au devis.
• Le contenu est fixé : matériaux, quantités, prestations décrites doivent être respectés.
• Les délais mentionnés engagent l'entreprise, surtout s'ils sont présentés comme impératifs.
• Les travaux supplémentaires non prévus doivent faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant accepté. Sans votre accord, ils ne sont en principe pas dus.
• La durée de validité du devis compte : si vous acceptez après son expiration, l'entreprise peut proposer un nouveau prix.

Pour l'entreprise, le devis accepté est aussi une protection : il sert de base à la facture et, en cas de retard de paiement, de preuve de la créance. Les professionnels ont d'ailleurs intérêt à ne pas laisser traîner leurs factures, comme l'explique notre article sur la facture impayée qui finit par se prescrire.

Le droit de rétractation : quand s'applique-t-il ?

Le Code de la consommation accorde au particulier un délai de 14 jours pour changer d'avis sans avoir à se justifier, mais seulement pour certains contrats conclus avec un professionnel :

• Les contrats à distance : devis accepté par internet, par courriel ou par téléphone, sans présence simultanée des deux parties.
• Les contrats hors établissement : devis signé chez vous, sur un salon dans certaines conditions, ou dans un lieu qui n'est pas celui où l'entreprise exerce habituellement, après une sollicitation.

Dans ces cas, le professionnel doit vous remettre un formulaire de rétractation et vous informer de ce droit. S'il ne le fait pas, le délai peut être prolongé. Pour les contrats conclus hors établissement, il lui est aussi en principe interdit de recevoir un paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours.

Acompte ou arrhes : le mot qui change tout

À la signature, l'entreprise demande souvent une somme d'avance. Le terme employé dans le devis a des conséquences très concrètes si l'un des deux veut se désister.

Lisez donc attentivement le devis et la facture d'acompte : si vous avez besoin de souplesse, demandez que la somme soit qualifiée d'arrhes, par écrit.

Tableau : peut-on annuler dans votre situation ?

Annuler sans droit de rétractation

Hors délai de rétractation, l'annulation reste possible dans plusieurs cas :

• Accord amiable : l'entreprise accepte d'annuler, éventuellement en conservant une somme pour les frais engagés. Mettez toujours l'accord par écrit.
• Clause d'annulation prévue au devis ou dans les conditions générales.
• Arrhes : vous renoncez en les abandonnant.
• Manquement de l'entreprise : retard important sur un délai impératif, travaux non conformes. Une mise en demeure par lettre recommandée est alors la première étape.
• Condition non réalisée : si le devis était soumis à une condition, l'obtention d'un prêt par exemple, et qu'elle ne se réalise pas.

Les bons réflexes avant de signer

1. Comparez plusieurs devis pour une même prestation, sur une base identique.
2. Vérifiez les mentions : identité et coordonnées de l'entreprise, description précise, prix unitaires, TVA, délais, durée de validité.
3. Repérez le mot employé pour la somme versée d'avance : arrhes ou acompte.
4. Lisez les conditions générales, notamment les clauses d'annulation et de révision de prix.
5. Ne signez pas sous la pression d'une offre valable aujourd'hui seulement : un devis sérieux laisse un délai de réflexion.
6. Conservez un exemplaire signé par les deux parties.